La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été reconduit jusqu’en 2024. Toutefois, plusieurs changements sont à noter dès cette année, notamment en matière de règles d’éligibilité ainsi que de taux de réduction d’impôt. En outre, une forme plus évoluée a vu le jour, à savoir le Pinel Plus (ou Pinel +). L’objectif de cette transformation est d’encourager des constructions plus confortables tout en étant moins énergivores.
Rappel : qu’est-ce que la loi Pinel ?
Avant de découvrir la loi Pinel à Montpellier, rappelons que ce dispositif a été mis en place en 2015 afin de favoriser l’investissement immobilier locatif. Il est défini par plusieurs critères qui permettent de bénéficier d’une intéressante réduction d’impôt, à savoir :
- le logement doit être neuf, construit il y a moins de 2 ans ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les biens dans l’ancien peuvent être éligibles sous certaines conditions (dont des travaux de réhabilitation) ;
- le plafond du montant d’achat est de 300 000 euros (soit 5 500 €/m²) ;
- le bien doit être situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;
- des plafonds de ressources ainsi que de loyers sont à respecter.
En outre, il est nécessaire de respecter une durée minimale pour la location du bien, à savoir 6 ans (et jusqu’à 12).
Il est à noter que la réglementation a été renforcée et le Pinel présente désormais des taux de réduction d’impôt qui diminuent :
Engagement de 6 ans | Engagement de 9 ans | Engagement de 12 ans | |
Jusqu’en 2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
2024 | 9 % | 12 % | 14 % |
La loi Pinel Plus
La loi Pinel cohabite depuis le début de l’année 2023 avec le Pinel +, avant que ce dernier ne la remplace totalement en 2025.
Les critères principaux pour bénéficier de ce dispositif restent inchangés, à savoir :
- investir dans un bien situé dans un bâtiment d’habitation collectif et dans une zone spécifique ;
- respecter des plafonds de loyer et des revenus du locataire ;
- avoir un certain niveau de performance énergétique ;
- être mis en location pour 6, 9 ou 12 ans.
Toutefois, des différences entre les deux versions sont à noter, à commencer par les taux de réduction d’impôt qui sont plus avantageux pour le Pinel + :
- 12 % du coût de l’investissement pour un engagement de 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Pour ce faire, des critères sont toutefois à respecter, notamment en matière environnementale. Il faut en effet savoir que le Pinel classique imposait de respecter la RT2012, tandis que le Pinel + a durci les règles. Il est désormais obligatoire que les biens répondent aux exigences de la RE 2020. En outre, les logements acquis à compter de 2024 devront également bénéficier de la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Le dispositif prend par ailleurs en compte des critères de confort et de qualité afin de répondre aux besoins des locataires. Cela se traduit par 3 nouveaux critères :
- une surface minimale en fonction du nombre de pièces du logement ;
- une luminosité naturelle avec une double exposition pour les biens de type T3 ;
- un espace extérieur privatif, avec une surface minimale fixée selon la typologie du bien.
Le dispositif Pinel se redessine avec des règles plus strictes afin de répondre aux enjeux énergétiques, environnementaux et de confort. Il permet encore toutefois de bénéficier de réductions d’impôt non négligeables. Enfin, sachez qu’il existe d’autres dispositifs de défiscalisation, selon des conditions précises. C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier afin de bénéficier de son expertise et de ses conseils pour opter pour la solution la plus en adéquation avec vos objectifs.
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